FICP

Fichier des incident de remboursement de crédits

RESERVE AUX PROPRIETAIRES

EN FRANCE METROPOLITAINE

Qu'est-ce que le FICP  ?

Ce fichier recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés, et les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement. Il est géré par la Banque de France. Vous êtes inscrit au fichier national des incidents de paiement, dés que la commission de surendettement a vérifié que vous vous trouviez bien en situation de surendettement .

Ce fichier recense également:

Le moratoire des dettes, et l'effacement total ou partiel des dettes. Les mesures d'effacement des dettes sont inscrites pendant huit ans. Les autres mesures sont conservées pendant toute la durée de leur exécution sans pouvoir excéder huit ans.

Qui peut le consulter ?

Les établissements de crédit et les services financiers de La Poste ont accès aux informations nominatives contenues dans le FICP . Les renseignements obtenus par les établissements de crédit sont réservés à leur usage exclusif. La Banque de France ne peut remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier. Même l'intéressé ne peut obtenir copie des informations le concernant.

Exercice du droit d'accès

Toutefois, vous pouvez exercer votre droit d'accès au fichier FICP en vous adressant à un guichet de la Banque de France qui pourra vous communiquer oralement les informations vous concernant.

Levée d'inscription au FICP

L'organisme de crédit, lorsque votre situation le permet, est compétent pour demander à la Banque de France votre levée d'inscription au fichier des incidents de remboursement de crédits (FICP). En cas de maintien abusif dans ce fichier, vous pouvez vous adresser à l'instance juridictionnelle compétente, le tribunal d'instance de votre juridiction.
Comment bénéficier d'un règlement à l'amiable.

Les démarches à suivre pour saisir la commission de surendettement

Si vous avez plusieurs dettes et si des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans votre famille.) vous empêchent de rembourser ce que vous devez, vous pouvez demander  à bénéficier d'un règlement amiable ou d'un redressement judiciaire auprès de la commission de surendettement.

Les procédures de traitement de surendettement ne peuvent pas être utilises si vos dettes sont lies à votre profession. Elles ne sont applicables qu'aux dettes des particuliers. Les agriculteurs, commerçants, artisans, chefs d'entreprise doivent utiliser des procédures spécifiques de surendettement.

QUATRE CONDITIONS préalables :

• être une personne physique
• être Français domicilié en France ou à l'étranger ou étranger résident en France
• être de bonne foi
• être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles contracté auprès de créanciers établis en France.

LE REGLEMENT AMIABLE du surendettement:

Il s'agit d'un accord avec vos créanciers pour aménager vos remboursements ou alléger vos dettes Une commission est chargée dans chaque département de vous aider à trouver cet accord. Elle est présidée par le préfet. Son secrétariat est assuré par le représentant local de la Banque de France.

Pour toute démarche, adressez-vous au guichet de la succursale de la Banque de France de votre département.

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