Rachat de Crédits CIF

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Statut du Conseiller en Investissements Financiers CIF

L'instauration d'un statut de CIF (Code monétaire et financier, articles L.541-1 à L.541-7), par la Loi de sécurité financière du 1 er août 2003, permet d'encadrer cette profession et de mieux protéger les consommateurs.

Définition du CIF:

L'article L.541-1 du Code monétaire et financier définit les CIF. Il s'agit des personnes exerçant de manière habituelle une activité de conseil portant sur:

    * La réalisation d'opérations sur les instruments financiers de l'article L.211-1
    * La réalisation d'opérations de banque ou connexe des articles L.311-1 et L.311-2
    * La fourniture de services d'investissement ou connexes des articles L.321-1 et L.321-2
    * La réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L.550-1
    * Ce même article L.541-1 indique expressément que les établissements de crédits et organismes de crédit l'article L.518-1, entreprises d'investissement, et d'assurance ne sont pas soumis à ce régime. S'agissant d'une activité de conseil, les CIF sont rémunérés sous forme exclusive d'honoraires.

Domaine d'intervention:

Les opérations des CIF ne peuvent s'accomplir que dans le respect des réglementations des activités proches des leurs. Ainsi, en cas de consultation juridique ou de rédaction d'acte sous seing privé, ils doivent respecter les dispositions de la Loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques.
Obligations à respecter:

Les conditions d'exercice de la profession sont définies à l'article L.541-2 du Code monétaire et financier. Cet article indique que les personnes habilitées doivent répondre à des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par décret et des conditions d'expérience professionnelle fixées par le règlement général de l'autorité des Marchés Financiers (AMF).

    * L'arrêté du 15 avril 2005 et son article 335-1 définit les conditions d'expérience ou de diplôme. Il doit s'agir d'un diplôme de 1 er cycle d'études supérieures juridiques ou économiques, d'une formation professionnelle adaptée ou encore d'une expérience d'une durée de 2 ans acquises dans les 5 ans précédant l'entrée en fonction. Pour obtenir ce statut, le CIF ne doit pas avoir été condamné sur le plan pénal pour un crime ou délit, ni sur le plan civil, dès lors qu'il s'agit de condamnations lourdes (ex.: faillite personnelle).
    * Par ailleurs, tout CIF doit adhérer à une association agréée par l'AMF et chargée de la représentation collective et de la défense de ses droits et intérêts, ainsi que de la tenue et la mise à jour d'une liste des CIF consultable par le public. Le professionnel pourra être adhérent à plusieurs associations, mais ne devra être adhérent CIF qu'auprès d'une seule. Les associations délivrent également un numéro d'enregistrement pour chaque CIF. Ce numéro est à communiquer à toute personne entrant en relation avec lui et doit figurer sur tous ses documents.
Le CIF doit remplir 4 autres obligations:

    * La souscription d'une assurance de RCP garantissant aux clients une indemnisation en cas de dommage de son fait. Le niveau minimal de cette garantie est fixé par décret.
    * L'adéquation de l'offre; conseiller des investissements proportionnés à la situation du client
    * L'interdiction de recevoir des fonds autres que ceux destinés à rémunérer son conseil
    * La cotisation à l'AMF: les CIF vont devoir s'acquitter d'une contribution compte tenu de leur soumission au contrôle de cette dernière. Un décret du 26 décembre 2003 à fixé le montant de cette taxe à 600 € par an.
Code de bonne conduite:

    * Les associations doivent avoir fait approuver par l'AMF les conditions de compétence et le code de bonne conduite. Il doit respecter un minimum de prescriptions fixées par le règlement général de l'AMF.

Ce règlement oblige notamment:

    * Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts des clients.
    * Exercer leur activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des intérêts de leurs clients.
    * Se doter des ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en œuvre ces ressources et procédures avec un souci d'efficacité.
    * S'enquérir, avant la formulation d'un conseil, de la situation financière des clients, leur expérience et objectifs.
    * Et enfin de communiquer aux clients, d'une manière appropriée, la structure juridique et l'étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits, les informations utiles à la prise de décision des clients, ainsi que celles concernant les modalités de leur rémunération, notamment la tarification de leurs prestations.

Lutte contre le blanchiment:

    * Le CIF doit assurer à son personnel une formation initiale et continue sur la lutte contre le blanchiment.

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