CIF Relation Clients

RESERVE AUX PROPRIETAIRES

EN FRANCE METROPOLITAINE

De plus en plus présent dans les relations avec le client, l'écrit prend également une part importante tout au long de la mission du CIF.

Entrée en relation:

Le CIF doit délivrer des documents portant la mention du statut de CIF et son numéro d'enregistrement, le nom de l'association à laquelle il adhère et, le cas échéant, son statut de démarcheur avec son numéro d'enregistrement, l'identité des établissements avec lesquels il a des relations. S'il relève de tout autre statut, il est tenu de le mentionner.

Lettre de mission:

Obligatoire avant tout conseil, la lettre de mission doit être soumise au client en double exemplaire et signée des 2 parties.

Elle doit être conforme au modèle de l'association à laquelle le CIF adhère et comporter les éléments suivants:

    * Ceux énoncés pour l'entrée en relation avec le client.
    * La nature des prestations et leurs modalités.
    * Les modalités de l'information fournie au client en précisant les dispositions spécifiques convenues en matière de relation durable.
    * Les modalités de rémunération en précisant, s'il y a lieu, le calcul des honoraires rémunérant le conseil et l'existence de rémunération avec tout promoteur.

Rapport écrit:

Ce rapport formalise le conseil et mentionne la situation financière du client, son expérience, ses objectifs.

Sanctions:

S'il ne respecte pas ses obligations, le CIF risque des sanctions pénales et/ou disciplinaires.

Au plan pénal:

Le prononcé en cours d'activité d'une condamnation pour laquelle la Loi prévoit une interdiction d'accès à la profession oblige le CIF à cesser son activité sous le délai d'un mois à compter de la décision de justice.

Les personnes ayant une activité de CIF sans réunir les conditions d'exercice ou recevant des fonds autres que ceux destinés à rémunérer leur activité encourent 5 ans d'emprisonnement, 375 000 € d'amende, et l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. La personne morale CIF encourt également les sanctions prévues à l'article L.131-39 du Code pénal: la dissolution, la fermeture, l'exclusion des marchés publics, l'interdiction d'exercice de l'activité de CIF.

Au plan disciplinaire:

L'AMF peut sanctionner tout manquement par les CIF aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant. Le montant de la sanction est proportionnel à la gravité des manquements commis et tient compte des avantages et profits procurés.

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