Adresse
d’envoi : ActionFinances 7, avenue
Jean-Charles NAPP 13400 AUBAGNE
Plusieurs dossiers vont
être constitués:
Dossier
identité : documents
nécessaires
- Carte nationale d’identité
(Photocopie
recto/verso)
- Ou passeport (ATTENTION
permis de conduire non valable)
- Où carte de résident en
cours de validité
(refus des cartes de résident avec une validité
inférieure à 1 an)
Situation familiale :
Si marié(e), divorcé
(e), pacsé(e)
-
Livret de
famille (pour le mariage en communauté légale)
avec les pages enfants.
-
Contrat
de mariage
-
PACS
(vérifier l’ancienneté, plus de 3 ans
donne les mêmes droits qu’un
contrat de mariage régime légal.
-
Jugement
de divorce avec acte liquidatif ou acte de séparation de
corps et de
biens.
Si situation familiale issue d’un
acte légal
étranger
Si instance de divorce (intervention
à
l’acte du conjoint)
-
Requête
conjointe en divorce
-
Eventuellement
convocation provisoire
-
Attestation
d’avocat signée par les 2 parties indiquant le
lieu
d’habitation des enfants et le montant des pensions
alimentaires
versées.
Dossier domicile:
documents nécessaires
Si locataire
-
Quittance
EDF ou France Telecom de moins de 3 mois ou Internet
-
Contrat
de bail, taxe d’habitation
-
Visualisation
du loyer sur les relevés de compte
Si
propriétaire
- Quittance EDF ou France Telecom de moins de 3
mois ou Internet
- Titre de propriété complet
Si
logé par
l’employeur
- Quittance EDF ou France Telecom de moins de 3
mois ou Internet
- Attestation de l’employeur ou contrat
de
travail précisant la mise à disposition
d’un logement
Si
logé par la
famille ou par un tiers
- Attestation famille ou tiers avec copie carte
d’identité ou passeport du signataire
- Quittance EDF, France Telecom ou Internet
mentionnant l’adresse et le nom du logeur.
Dossier
patrimoine : documents nécessaires
Si
propriété
déjà acquise prise en garantie du prêt
- Titre de propriété
complet (aucune garantie
hypothécaire ne peut être prise sur un bien ayant
un droit d’usage)
- Estimation notariée ou par agence
immobilière
de la valeur du bien ou des biens ou par défaut prix
d’acquisition
- Permis de construire pour les clients ayant
fait construire leur bien
- Certificat de conformité ou de no
conformité
Si autres biens
immobiliers détenus
- Taxes foncières ou attestation
notariée de
propriété
- Estimation client ou valeur d’achat
Si patrimoine
mobilier détenu en France ou à
l’étranger
- Relevés de comptes courants et
d’épargne
- Et/ou relevés de comptes titres
- Et/ou contrats d’assurance vie
Si apport
personnel
Si
l’apport
provient de la revente d’un bien
- Compromis de vente (bien actuel) et accord de
prêt des acquéreurs (Banque)
Si donation
- Courrier de mise à disposition des
fonds
- Carte nationale d’identité
recto/verso ou
passeport du donataire
- Copie du ou des relevés de comptes
récents,
moins de 2 mois où apparaissent les fonds
Dossier
revenus: documents nécessaires
Documents
nécessaires
Pour
les salariés
Si salarié CDI plus de 3 mois
- Trois derniers bulletins de salaire pour chacun
des emprunteurs
- Bulletin de salaire de décembre de
l’année
précédente et dernier avis d’imposition
Si moins de 3
mois d’ancienneté ou période
d’essai en cours
- Contrat de travail ou attestation de
l’employeur
- Dernier avis d’imposition pour chacun
des
emprunteurs (liasse 2042)
- Bulletins de salaire disponibles
Si
salarié hors
CDI
- 1 à 12 derniers bulletins de salaire
pour
chacun des emprunteurs
- De 1 à 3 derniers avis
d’imposition ( en
fonction du début d’activité
professionnelle)
- Contrat en cours
Si
congés
maternité et congés parental
- Attestation employeur de situation au retour
- Période du congé
maternité
- Attestation du client indiquant la date de
reprise du travail
Si
intérimaires
- Un an d’activité sans
discontinuité
- 3 dernières fiches de paye +
relevé d’activité
de l’agence d’intérim
- 3 derniers mois de relevés de comptes
Si intermittent
- Minimum 1 an d’activité
- Synthèse de la banque
- 3 derniers bulletins de salaire
- Refus si les ASSEDIC
représentent plus de 50% des
revenus
Si
gérant
salarié
- 3 derniers bulletins de salaire
- 3 derniers avis d’imposition
- 3 derniers bilans (ou si ancienneté
plus faible
dernier bilan et prévisionnel)
- Extrait Kbis ou extrait INSEE ou statuts
- Déclaration URSSAF et
activité récente
- Tableau d’amortissement pour les
prêts
professionnels et offres de prêt
Pour les
travailleurs professionnels
- 3 dernières déclarations
2035 (professions
libérales)
- 3 derniers avis d’imposition (si
professionnel)
- Kbis de moins d’un an
- Déclaration URSSAF si
activité récente
- Bilans et annexes des 3 dernières
années
- Bilans prévisionnels
- Offres et tableaux d’amortissement
des prêts
professionnels
Si profession
libérale
- 1 à 3 dernières liasses
2035 (en fonction du
début d’activité)
- 3 derniers avis d’imposition
- Tableau d’amortissement pour les
prêts
professionnels et offre de prêt
Revenus
complémentaires
- Si prestations sociales (Attestation des droits
à jour)
- Justificatif CAF de
l’année en-cours, avec
détail des différentes allocations
perçues
- Justificatif APL (prise à 100%)
- Les allocations familiales sont prises en
compte à 100% pour tous les enfants dont
l’âge est inférieur à 17 ans
- Tous les enfants dont l’âge
est supérieur à 17
ans seront exclus du calcul de prise en charge de la CAF
Si revenus fonciers
- Déclaration de revenus fonciers
(liasse 2044 et
baux)
- Ou contrat de bail
- Déclaration de revenus de SCI
(liasse 2072 et
baux) et statuts complets de la SCI
- Estimation de revenus fonciers pour bien
locatif à acquérir ou mise en location
après travaux
- Pour la prise en compte des revenus locatifs,
fournir le titre de propriété complet
Si préretraite
- Justificatif adhésion FNE
- 3 derniers mois d’attestation ASSEDIC
- 3 derniers mois du complément de la
société
Si imposition
sur la fortune
- Dernier avis d’imposition
à l’impôt de
solidarité sur la fortune
Si
pensionné
(guerre, invalidité)
- Avis de pensions
- Notification de la rente
- Dernier avis d’imposition
Si
retraités
- Avis de retraite
- Dernier avis d’imposition
Si rentier
- Justificatif de rentes
- Justificatif de revenus de valeurs
mobilières
- Justificatif de rente assurances
- Justificatif de pension de réversion
Si pension
alimentaire perçue
Prise
en compte sous 3 conditions
- Doit être confirmée par
une ordonnance de
justice
- Avoir la preuve tangible de la
régularité du
versement de la pension alimentaire sur les extraits de compte
- Déclarée sur
l’avis d’imposition
- Prise en compte jusqu’à 20
ans 100%
Dossier
charges : documents nécessaires
Documents
nécessaires
- Précisez et justifiez les paiements
en 3 fois
ou plus sans frais sur les relevés de compte
- Si charges de logement (visibles sur les
relevés de compte et cohérence avec le
justificatif de domicile)
- Contrat de bail (avec 3 dernières
échéances
visibles sur le relevé de compte)
- Tableaux d’amortissement
(datés) et offres des
prêts immobiliers en-cours sur le logement des emprunteurs
- Si logé par l’employeur ou
par la famille,
(justificatifs dans partie domicile)
Si charges
financières
- Situation des crédits revolving
(fournir le
dernier relevé ou un décompte récent)
- Tableaux d’amortissement
(datés) ou décompte de
remboursement anticipé auprès des
établissements de crédits.
Si
divorcé(e)
- Montant des pensions versées.
- Documents concernant l’objet du
financement
Si acquisition
(Résidence principale, locative, mixte)
- Promesse ou compromis d’achat
(en-cours de
validité, si nécessaire
réactualisé)
Si
restructuration
- Tableaux d’amortissement
datés ou décompte
récent et offre de prêt
- Situation revolving
- Détails des autres dettes
à racheter (le
montant des dettes ne peut pas dépasser 15 000 €)
Si dettes
fiscales
- Justificatifs des dettes fiscales, (Bordereau
de situation fiscale…)
- Justificatif ATD (avis à tiers
détenteurs)
- Justificatif saisie attribution
- Expliquez le motif de cette situation
Si dettes
familiales
- Reconnaissance de dettes (montant
échéances,
durée) signées par les 2 parties
- Carte d’identité
recto/verso ou passeport des
prêteurs
Si commission de
surendettement
- Pour être acceptée, la
commission de
surendettement doit
avoir au moins 6 mois d’existence à compter de la
date de signature par
le président de la commission. Ce plan doit être
scrupuleusement
respecté (visualisation des
prélèvements sur les 6 derniers mois de
relevés de compte)
Documents
à
fournir
- Plan de la commission de surendettement
- 6 derniers mois de relevés de compte
- Jugement du tribunal d’instance
Si des travaux sont prévus
(suivant l’objet
de la réglementation)
- Permis de démolir et/ou de construire
- Déclaration de travaux en mairie
- Devis
travaux détaillé de moins de 6 mois. Le devis
doit décrire précisément
les travaux à venir et doit comporter obligatoirement le
numéro siren
de la société qui va effectuer les travaux
- Assurance dommage ouvrage
- Plans de la construction
Si acquisition
d’un terrain adjacent à un bien
déjà possédé avec
bâti existant
- Plan cadastral
- Titre de propriété
complet du bien existant
- Promesse de vente
Si paiement de
soulte
- Attestation notaire
- Et/ou convention de divorce, projet
d’acte
liquidatif
- Titre de propriété
complet actuel
Dossier
relevés de comptes : documents
nécessaires
Documents
nécessaires
• Trois derniers mois des
relevés de
tous les comptes bancaires (privés et professionnels)
• Pour les clients relevant de la commission de
surendettement
les 6 derniers mois
• Retracez sur les relevés les
différents débits de toutes les
charges, ainsi que les différentes ressources
• Signalez les différents frais bancaires
(agios, frais de
rejet, commission d’intervention)
• Expliquez et justifiez tous les mouvements
récurrents, et
justifiez tous mouvements supérieurs à 1 500
€ qui ne sont pas listés
dans les ressources ou dans les charges (au débit comme au
crédit).
Cette
liste peut vous sembler un peu longue, mais tous les cas sont
traités, vous êtes forcément dans
l’un d’eux.
Il est très important de
préparer votre dossier
consciencieusement
si vous voulez qu’il puisse aboutir, si tout est complet,
vous allez
éviter
que certains documents vous soient demandés et par
conséquent gagner du
temps
UNIQUEMENT
RESERVE AUX PROPRIETAIRES
EN
FRANCE METROPOLITAINE
Avant de continuer, pensez
à
vous renseigner auprès de la Banque de France
pour savoir combien
d'établissements financiers
vous ont fichés,
la liste des bureaux d'accueil se trouve ici
Munissez-vous d'une pièce
d'identité et
d'un justificatif de domicile
7, avenue Jean-Charles Napp
13400 AUBAGNE
