Le fichier des incident de
remboursement de credits (FICP)
Qu'est-ce que le FICP ?
Ce fichier recense les informations sur les
incidents de paiement
caractérisés, et les mesures conventionnelles ou
judiciaires de traitement du surendettement. Il
est géré par la Banque de France. Vous êtes
inscrit au fichier national des incidents de
paiement, dés que la commission de
surendettement a vérifié que vous vous trouviez
bien en situation de surendettement .
Ce fichier recense également:
- le moratoire des dettes, et l'effacement total
ou partiel des dettes. Les mesures d'effacement
des dettes sont inscrites pendant huit
ans. Les autres mesures sont conservées pendant toute la
durée de leur exécution sans pouvoir excéder huit
ans.
Qui peut le consulter ?
Les établissements de crédit et les
services financiers de La Poste ont accès aux
informations nominatives contenues dans le FICP .
Les renseignements obtenus par les établissements de
crédit sont réservés à leur usage exclusif. La
Banque de France ne peut remettre à quiconque
copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues
dans le fichier. Même l'intéressé ne peut obtenir
copie des informations le concernant.
Exercice du droit d'accès
Toutefois, vous pouvez exercer votre droit d'accès au
fichier en vous adressant à un guichet de la
Banque de France qui pourra vous communiquer
oralement les informations vous concernant.
Levée d'inscription au FICP
L'organisme de crédit, lorsque votre situation le
permet, est compétent pour demander à la Banque de
France votre levée d'inscription au fichier des
incidents de remboursement de crédits
(FICP). En cas de maintien abusif dans ce fichier,
vous pouvez vous adresser à l'instance juridictionnelle compétente,
le tribunal d'instance de votre juridiction.
Comment bénéficier d'un règlement à
l'amiable.
Les démarches à suivre pour
saisir la commission de surendettement
Si vous avez plusieurs dettes et si des événements imprévus
(chômage, divorce, maladie, accident, décès dans votre famille.)
vous empêchent de rembourser ce que vous devez, vous pouvez
demander à bénéficier d'un règlement amiable ou d'un
redressement judiciaire auprès de la commission de
surendettement.
Les procédures de traitement de surendettement ne peuvent pas
être utilises si vos dettes sont lies à votre profession. Elles ne
sont applicables qu'aux dettes des particuliers. Les agriculteurs,
commerçants, artisans, chefs d'entreprise doivent utiliser des
procédures spécifiques de surendettement.
QUATRE CONDITIONS
préalables :
- être une personne physique,
- être Français domicilié en France ou à l'étranger ou étranger
résident en France,
- être de bonne foi,
- être dans l'impossibilité manifeste de faire face
à l'ensemble de ses dettes non professionnelles contracté
auprès de créanciers établis en France.
LE REGLEMENT AMIABLE du
surendettement:
Il s'agit d'un accord avec vos créanciers pour aménager vos
remboursements ou alléger vos dettes Une commission est chargée
dans chaque département de vous aider à trouver cet accord. Elle
est présidée par le préfet. Son secrétariat est assuré par le
représentant local de la Banque de France.
Pour toute démarche, adressez-vous au guichet de la succursale
de la Banque de France de votre département.
UNIQUEMENT RESERVE AUX
PROPRIETAIRES
EN FRANCE
METROPOLITAINE
Avant de continuer, pensez à vous renseigner
auprès de la Banque de France pour savoir combien
d'établissements financiers vous ont
fichés, la liste des bureaux d'accueil se trouve
ici
Munissez-vous d'une pièce d'identité et d'un justificatif
de domicile
Dans notre société de consommation, tout est mis en
place pour que l’on puisse consommer sans contraintes et malgré un
effort important réalisé par les pouvoirs publics pour éviter les
dérapages, il faut bien reconnaître qu’il est aisé de nos jours de
contacter un financement pour acquérir n’importe
quoi, les offres de crédits foisonnent dans vos
boîtes à lettres et le seuil des 50%
d’endettement maxi pratiqué par les Banques les plus dynamiques est
allégrement dépassé. Il n’est pas rare de rencontrer des ménages
endettés à plus de 100% de leurs revenus , qui
essaient de subsister à coup de crédits revolving,
et autres artifices proposés par les différents
établissements financiers de la place, à des taux
frisant souvent le taux d’usure. Comment est-ce réalisable
? puisque théoriquement, il n’est pas possible de dépasser
33% d’endettement.
C’est le même problème que la vitesse limitée à
130 Km/heure en France, ou les constructeurs
automobiles vous concoctent sans arrêt des modèles sans cesse plus
rapides avec la bénédiction des pouvoirs publics (tant pis
pour les points de votre permis de conduire).
7, avenue Jean-Charles NAPP 13400
AUBAGNE
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