Qu'est-ce que le
FICP ?
Ce fichier recense les informations sur
les
incidents de paiement
caractérisés,
et les mesures
conventionnelles ou
judiciaires de traitement du surendettement.
Il
est géré par la Banque de France.
Vous
êtes
inscrit au fichier national des incidents de
paiement, dés que la commission
de
surendettement a
vérifié que
vous vous trouviez
bien en situation de surendettement .
Ce fichier
recense également:
- le moratoire des dettes,
et l'effacement total
ou partiel des dettes. Les mesures
d'effacement
des dettes sont inscrites pendant huit
ans. Les autres mesures sont conservées
pendant toute la
durée de leur exécution sans
pouvoir excéder huit
ans.
Qui peut le
consulter ?
Les établissements de crédit
et les
services financiers de La
Poste ont accès aux
informations nominatives contenues dans le FICP
.
Les renseignements obtenus par les établissements
de
crédit sont réservés
à leur usage exclusif. La
Banque de France ne peut
remettre à quiconque
copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues
dans le fichier. Même
l'intéressé ne peut
obtenir
copie des informations le concernant.
Exercice du
droit d'accès
Toutefois, vous pouvez exercer votre droit d'accès au
fichier en vous adressant
à un
guichet de la
Banque de France qui pourra
vous communiquer
oralement les informations vous concernant.
Levée
d'inscription au FICP
L'organisme de crédit, lorsque
votre
situation le
permet, est compétent pour demander à la Banque
de
France votre levée d'inscription au fichier
des
incidents de remboursement de crédits
(FICP). En cas de maintien abusif dans ce
fichier,
vous pouvez vous adresser à l'instance juridictionnelle
compétente,
le tribunal d'instance de votre juridiction.
Comment
bénéficier d'un règlement à
l'amiable.
Les
démarches à suivre pour
saisir la commission de surendettement
Si vous avez plusieurs dettes et si des
événements imprévus
(chômage, divorce, maladie, accident,
décès dans votre famille.)
vous empêchent de rembourser ce que vous devez, vous pouvez
demander à bénéficier d'un
règlement amiable ou d'un
redressement judiciaire auprès de la commission de
surendettement.
Les procédures de traitement de
surendettement ne
peuvent pas
être utilises si vos dettes sont lies à votre
profession. Elles ne
sont applicables qu'aux dettes des particuliers. Les agriculteurs,
commerçants, artisans, chefs d'entreprise doivent utiliser
des
procédures spécifiques de surendettement.
QUATRE CONDITIONS
préalables :
- être une personne physique,
- être Français
domicilié en France ou à
l'étranger ou étranger
résident en France,
- être de bonne foi,
- être dans l'impossibilité
manifeste de faire
face
à l'ensemble de ses dettes non professionnelles
contracté
auprès de créanciers établis en France.
LE
REGLEMENT AMIABLE du
surendettement:
Il s'agit d'un accord avec vos
créanciers pour
aménager vos
remboursements ou alléger vos dettes Une commission est
chargée
dans chaque département de vous aider à trouver
cet accord. Elle
est présidée par le préfet. Son
secrétariat est assuré par le
représentant local de la Banque de France.
Pour toute démarche, adressez-vous au
guichet de
la succursale
de la Banque de France de votre
département.
UNIQUEMENT
RESERVE AUX
PROPRIETAIRES
EN
FRANCE
METROPOLITAINE
Avant de continuer, pensez
à
vous renseigner
auprès de la Banque de France
pour savoir
combien
d'établissements financiers
vous ont
fichés, la liste
des bureaux
d'accueil se trouve
ici
Munissez-vous d'une pièce
d'identité et
d'un justificatif
de domicile
Dans notre
société de
consommation, tout est mis en
place pour que l’on puisse consommer sans contraintes et
malgré un
effort important réalisé par les pouvoirs publics
pour éviter les
dérapages, il faut bien reconnaître
qu’il est aisé de nos jours de
contacter un financement pour
acquérir
n’importe
quoi, les offres de crédits
foisonnent
dans vos
boîtes à lettres et le seuil des 50%
d’endettement maxi pratiqué par les Banques les
plus dynamiques est
allégrement dépassé. Il
n’est pas rare de rencontrer des ménages
endettés à plus de 100%
de leurs revenus
, qui
essaient de subsister à coup de crédits
revolving,
et autres artifices proposés par les différents
établissements financiers
de
la place, à des taux
frisant souvent le taux d’usure. Comment est-ce
réalisable
? puisque théoriquement, il n’est pas
possible de dépasser
33% d’endettement.
C’est le
même problème que la
vitesse limitée à
130 Km/heure en France, ou les
constructeurs
automobiles vous concoctent sans arrêt des modèles
sans cesse plus
rapides avec la bénédiction des pouvoirs publics (tant
pis
pour les points de votre permis de conduire).
7, avenue
Jean-Charles NAPP 13400
AUBAGNE
