Interdit
bancaire
Interdit bancaire dans quel cas ?
Chèque sans provision
:
Il y a chèque sans provision lorsqu'il y a
défaut de provision sur votre compte le jour où le
chèque est présenté au paiement ou lorsque
l'établissement bancaire ne peut immédiatement
utiliser l'argent porté sur votre compte pour payer le
chèque. L'établissement bancaire
doit, avant de refuser le paiement d'un chèque,
avertir le titulaire du compte des conséquences du défaut de
provision, se retrouver interdit bancaire..
Procédure bancaire
L'établissement bancaire vous adresse une
lettre d'injonction pour vous signaler l'incident. La lettre doit
préciser le numéro, le montant du chèque en cause
et le solde du compte la date de rejet.
Il peut vous demander de restituer tous les carnets de
chèque qui vous ont été délivrés et vous interdire
d'émettre de nouveaux chèques.
Dans les deux jours qui suivent le rejet,
l'établissement bancaire signale l'incident à la
Banque de France qui recense tous vos autres
comptes et informe les établissements bancaires de
la mise en place de l'interdit. Elle inscrit les références de
votre compte sur le fichier national des chèques
irréguliers (FNCI). Tout commerçant
pourra alors refuser vos chèques.
Interdiction bancaire et
compte-joint:
Lorsqu'un incident de paiement intervient sur un compte-joint,
tous les titulaires se retrouvent interdits non seulement sur le
compte-joint mais aussi sur leurs comptes personnels. Vous
pouvez designer d'un commun accord un responsable des incidents de
paiement sur ce compte. L'interdit sera appliqué au
compte-joint et ne sera étendu qu'aux comptes personnels du
responsable.
Comment régulariser ?
Vous pouvez payer directement le bénéficiaire du
chèque. En échange, il vous rend votre
chèque que vous restituez à votre
banquier comme preuve de paiement. Vous pouvez
aussi approvisionner votre compte et inviter le bénéficiaire du
chèque à le représenter à sa
banque ou déposer sur votre compte les fonds
correspondants en demandant par écrit à la banque
de les bloquer dans l'attente d'une nouvelle présentation.
Vous n'avez pas d'amende à payer si vous n'avez pas émis de
chèque sans provision dans les douze mois
précédents ou si vous avez régularisé votre situation dans le délai
de deux mois suivant le rejet d'un chèque.
Vous devez payer une amende si vous avez émis un
chèque sans provision dans les douze mois
précédents ou si vous n'avez pas régularisé votre situation dans le
délai de deux mois suivant le rejet d'un
chèque.
Montant de
l'amende
Vous devez payer une amende, à partir du 1er janvier 2002, de
22€ par tranche de 150€ ou
fraction de tranche non provisionne du chèque
Après trois régularisations dans les douze mois, cette pénalité est
double. L'amende est ramenée à 5€ lorsque la
partie non provisionne du chèque est inferieure à
50€ L'amende est payable en timbres fiscaux
apposés sur la lettre d'injonction. Les amendes d'un montant
supérieur à 3 600€ doivent être réglées à la
recette des impôts. Mais l'ensemble des frais de toute nature,
perçus par l'établissement bancaire lorsque le
montant du chèque sans provision
est inférieur à 50€ , ne peut excéder un montant
de 30€ .
Levée de l'interdiction
bancaire
Lorsque tous les chèques sans provision et
toutes les pénalités ont été payés, l'établissement
bancaire doit informer la Banque de
France dans les deux jours qui suivent la présentation des
justificatifs. Une fois la situation réglée,
l'établissement bancaire qui a rejeté votre
chèque doit vous adresser une attestation de
régularisation.
L'interdiction ne sera effectivement levée et vous ne sortirez
du fichier national des chèques irréguliers
(FNCI) que lorsque vous aurez régularisé ainsi
tous vos comptes. En l'absence de régularisation de votre compte,
vous demeurez interdit bancaire pendant
cinq ans.
Vous pouvez régulariser votre situation à tout moment pendant
cette période et ainsi ne plus figurer au fichier national
des chèques irréguliers (FNCI).
Service bancaire de
base
Vous êtes interdit bancaire mais vous pouvez
continuer à faire fonctionner votre compte dans des limites
négociées avec votre établissement bancaire.
Vous pouvez garder l'usage d'une carte de
retrait, obtenir des relevés d'identité
bancaire, effectuer des virements et
demander des prélèvements.
Vous pouvez garder l'usage de chèques
certifiés.
Votre banque garde le droit de modifier ces
règles ou de clore votre compte.
Interdits bancaires : Droit au
compte
Vous avez le droit d'ouvrir un compte dans un
établissement bancaire ou postal.
Cette ouverture intervient après que vous ayez remis à
l'établissement de crédit de votre choix, une
déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun
compte.
Mais, dés le premier refus, vous pouvez demander à la
Banque de France de vous designer un
établissement bancaire ou les services
financiers de la Poste.
L'établissement bancaire ou
postal désigné sera obligé de vous ouvrir un
compte. Toutefois, vous ne pourrez plus,à partir de fin décembre
2001 vous faire ouvrir un compte auprès d'une agence du Trésor
public, celles-ci n'assurant plus ce service.
Tout établissement ou à défaut l'établissement de
crédit désigné par la Banque de France,
s'engage à fournir son client, quelle que soit sa situation, au
minimum les services bancaires de base. Le
droit au compte est donc maintenu en cas
d'incident de paiement.
Toute décision de clôture de compte prise à l'initiative de
l'établissement désigné, doit faire l'objet d'une notification
écrite et motivée adressée au client et à la Banque de
France.
Où s'adresser pour toute information
?
UNIQUEMENT RESERVE AUX
PROPRIETAIRES
EN FRANCE
METROPOLITAINE
Munissez-vous d'une pièce d'identité et d'un
justificatif de domicile
7,
avenue Jean-Charles NAPP 13400 AUBAGNE
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