Interdit bancaire dans
quel cas ?
Chèque
sans provision
:
Il y a chèque sans
provision
lorsqu'il y a
défaut de provision sur votre compte le jour où
le
chèque est
présenté au
paiement ou lorsque
l'établissement bancaire ne
peut
immédiatement
utiliser l'argent porté sur votre compte pour payer le
chèque. L'établissement
bancaire
doit, avant de refuser le paiement d'un chèque,
avertir le titulaire du compte des conséquences du
défaut de
provision, se retrouver interdit bancaire..
Procédure
bancaire
L'établissement bancaire
vous adresse une
lettre d'injonction pour vous signaler l'incident. La lettre doit
préciser le numéro, le montant du chèque
en cause
et le solde du compte la date de rejet.
Il peut vous demander de restituer tous les carnets de
chèque qui vous ont été
délivrés et vous interdire
d'émettre de nouveaux chèques.
Dans les deux jours qui suivent le rejet,
l'établissement bancaire
signale
l'incident à la
Banque de France qui recense
tous vos autres
comptes et informe les établissements
bancaires
de
la mise en place de l'interdit. Elle inscrit les
références de
votre compte sur le fichier national des chèques
irréguliers (FNCI).
Tout
commerçant
pourra alors refuser vos chèques.
Interdiction
bancaire et
compte-joint:
Lorsqu'un incident de paiement intervient sur un
compte-joint,
tous les titulaires se retrouvent interdits non seulement sur le
compte-joint mais aussi sur leurs comptes personnels. Vous
pouvez designer d'un commun accord un responsable des incidents de
paiement sur ce compte. L'interdit sera
appliqué au
compte-joint et ne sera étendu qu'aux comptes
personnels
du
responsable.
Comment
régulariser ?
Vous pouvez payer directement le
bénéficiaire du
chèque. En
échange, il vous
rend votre
chèque que vous
restituez à
votre
banquier comme preuve de
paiement. Vous pouvez
aussi approvisionner votre compte et inviter le
bénéficiaire du
chèque à
le représenter à sa
banque ou déposer
sur votre
compte les fonds
correspondants en demandant par écrit à la banque
de les bloquer dans l'attente d'une nouvelle présentation.
Vous n'avez pas d'amende
à payer si vous
n'avez pas émis de
chèque sans provision
dans les
douze mois
précédents ou si vous avez
régularisé votre situation dans le
délai
de deux mois suivant le rejet d'un chèque.
Vous devez payer une amende si vous avez
émis un
chèque sans
provision dans les
douze mois
précédents ou si vous n'avez pas
régularisé votre situation dans le
délai de deux mois suivant le rejet d'un
chèque.
Montant
de
l'amende
Vous devez payer une amende, à partir
du 1er
janvier 2002, de
22€ par tranche de 150€
ou
fraction de tranche non provisionne du chèque
Après trois régularisations dans les douze mois,
cette pénalité est
double. L'amende est ramenée à 5€
lorsque
la
partie non provisionne du chèque
est
inferieure à
50€ L'amende est
payable en
timbres fiscaux
apposés sur la lettre d'injonction. Les amendes d'un montant
supérieur à 3 600€
doivent être réglées à
la
recette des impôts. Mais l'ensemble des frais de toute
nature,
perçus par l'établissement bancaire
lorsque le
montant du chèque sans
provision
est inférieur à 50€
, ne peut excéder un
montant
de 30€ .
Levée
de l'interdiction
bancaire
Lorsque tous les chèques
sans
provision et
toutes les pénalités ont
été payés, l'établissement
bancaire doit informer la Banque de
France dans les deux jours qui suivent la
présentation
des
justificatifs. Une fois la situation réglée,
l'établissement bancaire qui a
rejeté
votre
chèque doit vous
adresser une
attestation de
régularisation.
L'interdiction ne sera effectivement
levée et vous
ne sortirez
du fichier national des chèques
irréguliers
(FNCI) que lorsque vous aurez
régularisé
ainsi
tous vos comptes. En l'absence de régularisation de votre
compte,
vous demeurez interdit bancaire pendant
cinq ans.
Vous pouvez régulariser votre situation
à tout
moment pendant
cette période et ainsi ne plus figurer au fichier
national
des chèques irréguliers (FNCI).
Service
bancaire de
base
Vous êtes interdit
bancaire
mais vous pouvez
continuer à faire fonctionner votre compte dans des limites
négociées avec votre établissement
bancaire.
Vous pouvez garder l'usage d'une carte
de
retrait, obtenir des relevés
d'identité
bancaire, effectuer des virements
et
demander des prélèvements.
Vous pouvez garder l'usage de chèques
certifiés.
Votre banque garde
le droit de modifier ces
règles ou de clore votre compte.
Interdits
bancaires : Droit au
compte
Vous avez le droit d'ouvrir un compte dans un
établissement bancaire
ou postal.
Cette ouverture intervient après que vous ayez remis
à
l'établissement de crédit
de votre choix,
une
déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez
d'aucun
compte.
Mais, dés le premier refus, vous pouvez
demander
à la
Banque de France de vous
designer un
établissement bancaire
ou les services
financiers de la Poste.
L'établissement bancaire
ou
postal
désigné sera obligé de
vous ouvrir un
compte. Toutefois, vous ne pourrez plus, à partir de fin
décembre
2001 vous faire ouvrir un compte auprès d'une agence du
Trésor
public, celles-ci n'assurant plus ce service.
Tout établissement ou
à défaut l'établissement
de
crédit désigné par la Banque
de France,
s'engage à fournir son client, quelle que soit sa situation,
au
minimum les services bancaires de base.
Le
droit au compte est donc
maintenu en cas
d'incident de paiement.
Toute décision de clôture de
compte prise à
l'initiative de
l'établissement désigné, doit faire
l'objet d'une notification
écrite et motivée adressée au client
et à la Banque de
France.
Où
s'adresser
pour toute information
?
UNIQUEMENT
RESERVE AUX
PROPRIETAIRES
EN
FRANCE
METROPOLITAINE
Munissez-vous
d'une pièce d'identité et d'un justificatif de
domicile
7,
avenue Jean-Charles NAPP 13400 AUBAGNE
