Statut
du Conseiller en Investissements Financiers CIF
L'instauration d'un statut de CIF
(Code monétaire et financier, articles L.541-1 à
L.541-7), par la Loi
de sécurité
financière du 1 er août 2003, permet d'encadrer
cette profession et de
mieux protéger les consommateurs.
Définition
du
CIF:
L'article L.541-1 du Code monétaire et
financier
définit les CIF. Il s'agit des
personnes
exerçant de manière habituelle une
activité de conseil portant sur:
* La
réalisation
d'opérations sur les instruments financiers
de l'article L.211-1
* La réalisation d'opérations
de banque ou connexe des articles L.311-1 et L.311-2
* La fourniture de services
d'investissement ou connexes des articles L.321-1 et L.321-2
* La réalisation
d'opérations sur biens
divers définis à l'article L.550-1
* Ce même article L.541-1
indique
expressément que les établissements
de crédits
et
organismes de crédit
l'article
L.518-1, entreprises d'investissement, et d'assurance ne sont pas
soumis à ce régime. S'agissant
d'une activité de conseil, les CIF
sont
rémunérés sous forme exclusive
d'honoraires.
Domaine
d'intervention:
Les opérations des CIF
ne peuvent s'accomplir que
dans le respect des réglementations des activités
proches des leurs.
Ainsi,
en cas de consultation juridique ou de rédaction d'acte sous
seing
privé, ils doivent respecter les dispositions de la Loi du
31 décembre
1971
portant réforme de certaines professions judiciaires ou
juridiques.
Obligations
à
respecter:
Les conditions d'exercice de la profession sont
définies à l'article L.541-2 du Code
monétaire et
financier.
Cet article
indique que les personnes habilitées doivent
répondre à des conditions
d'âge et d'honorabilité fixées par
décret et des conditions
d'expérience
professionnelle fixées par le règlement
général de l'autorité
des Marchés Financiers (AMF).
*
L'arrêté du 15
avril 2005 et son article 335-1
définit les conditions d'expérience ou de
diplôme. Il doit s'agir d'un
diplôme de 1 er cycle d'études
supérieures juridiques ou économiques,
d'une formation professionnelle adaptée ou encore d'une
expérience
d'une
durée de 2 ans acquises dans les 5 ans
précédant l'entrée en fonction.
Pour obtenir ce statut, le CIF
ne doit pas avoir été
condamné sur le plan pénal pour un crime ou
délit, ni sur le plan
civil, dès lors qu'il s'agit de condamnations lourdes (ex.:
faillite
personnelle).
* Par ailleurs, tout CIF
doit adhérer à une association
agréée par l'AMF
et chargée de la
représentation collective et de la défense de ses
droits et intérêts,
ainsi que de la tenue et la mise à jour d'une liste des
CIF consultable par le public.
Le professionnel pourra être adhérent à
plusieurs associations, mais ne
devra être adhérent
CIF qu'auprès d'une
seule. Les
associations délivrent également un
numéro d'enregistrement pour chaque
CIF. Ce
numéro est à communiquer à toute
personne entrant en relation avec lui
et doit figurer sur tous ses documents.
Le CIF doit
remplir 4 autres obligations:
* La souscription
d'une assurance de RCP garantissant aux
clients une indemnisation en cas de dommage de
son fait. Le niveau minimal de cette garantie est fixé par
décret.
* L'adéquation de l'offre;
conseiller
des investissements proportionnés à la situation
du client
* L'interdiction de recevoir des fonds
autres que ceux destinés à
rémunérer son conseil
* La cotisation à l'AMF:
les CIF vont devoir s'acquitter d'une
contribution compte tenu de
leur soumission au contrôle de cette dernière. Un
décret du 26 décembre
2003 à fixé le montant de cette taxe à
600 € par an.
Code de bonne
conduite:
* Les associations
doivent avoir fait approuver par l'AMF les
conditions de compétence et le code de bonne
conduite. Il doit respecter un minimum de prescriptions
fixées par le
règlement général de l'AMF.
Ce règlement oblige notamment:
* Se comporter avec
loyauté et agir avec équité au mieux
des intérêts des clients.
* Exercer leur activité avec
la
compétence, le soin
et la diligence qui s'imposent au mieux des
intérêts de leurs clients.
* Se doter des ressources et
procédures
nécessaires
pour mener à bien leurs activités et mettre en
œuvre ces ressources et
procédures avec un souci d'efficacité.
* S'enquérir, avant la
formulation d'un
conseil, de
la situation financière des clients, leur
expérience et objectifs.
* Et enfin de communiquer aux clients,
d'une manière
appropriée, la structure juridique et l'étendue
des éventuelles
relations
entretenues avec les établissements promoteurs de produits,
les
informations utiles à la prise de décision des
clients, ainsi que
celles
concernant les modalités de leur
rémunération, notamment la
tarification de leurs prestations.
Lutte contre le
blanchiment:
* Le CIF
doit assurer à son personnel une formation initiale et
continue sur la
lutte contre le
blanchiment.
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