L'autorité
des Marches Financiers AMF
17, place de la Bourse
-75727 Paris cedex 15
Tél: 01 53 45 60
00 - Fax:
01 45 79 17 84 www.amf-france.org
Présentation:
La création de l'autorité
des
Marches Financiers (AMF) a
pour objectif de renforcer l'efficacité et la
visibilité de la régulation de la place
financière française.
Mission:
L'AMF est un
organisme public indépendant et doté de la
personnalité morale.
Il a pour mission de veiller:
* à la
protection
de l'épargne investie dans les instruments
financiers
et tout autre placement donnant
lieu à appel public à l'épargne.
* à l'information des
investisseurs.
* au bon fonctionnement des
marchés d'instruments
financiers.
L'AMF agit en
coordination avec les autres autorités de contrôle
des professions bancaires
et
financières
à savoir:
* la Commission
bancaire
* le Comité
des
établissements de crédit et des entreprises
d'investissement
* la Commission de
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance
* Elle apporte son concours à
la
régulation de ces marchés aux niveaux
européen et international.
Caractéristiques:
Le "gendarme de la Bourse
"dispose d'une autonomie financière ( décret
n° 2003-1290 du 26
décembre 2003 relatif aux montants
et taux des taxes perçues par l'AMF).
En
2004, son budget comprenait 54,3 M€ de
recettes pour
53,6 M€ de dépenses
globales.
Organisation:
L'AMF comprend: un
collège de seize membres; une commission des sanctions de
douze membres
et des commissions spécialisées et
des commissions consultatives.
Le ministre de l'économie, des Finances
et de
l'industrie désigne le
commissaire du gouvernement qui siège auprès de
toutes les formations,
sans voix délibérative.
Actuellement, c'est Xavier MUSCA qui occupe ce
poste. Les décisions de sanction sont prises sans lui.
Le président de l'AMF
est nommé par décret du Président de
la République pour un mandat de 5
ans non renouvelable. Depuis le
21 novembre 2003, il s'agit de Michel PRADA. L'AMF
dispose également de services dirigés par un
secrétaire général; Gérard
RAMEIX remplit cette fonction depuis le 1er janvier 2004. Le personnel
des services est composé d'agents contractuels de droit
public, de
salariés de droit privé et d'agents publics, soit
prés de 360 personnes
fin 2004.
Compétences:
L'AMF exerce quatre
types de responsabilités. Elle peut réglementer;
autoriser; surveiller
et sanctionner.
Compétences issues de la fusion:
Ses compétences issues de la fusion des
différents
organismes de contrôle portent sur:
* les
opérations et
l'information financière
:réglementation et contrôle des
opérations financières sur les
sociétés
cotées, veille au bon déroulement des offres
publiques, vérification de
la publication en temps et en heure d'une information
complète, de
qualité et équitable.
* les produits d'épargne
collective:
autorisation à la création,
vérification du prospectus simplifié pour
* les produits complexes l'AMF
veille à ce que leurs spécificités et
conséquences soient clairement
présentés.
* les marchés et leurs
infrastructures:
définition
des principes d'organisation et de fonctionnement des entreprises de
marchés et des systèmes de
règlement-livraison, approbation des règles
des chambres de compensation et détermination des conditions
d'exercice
des adhérents, surveillance des marchés et
transactions.
* les professionnels (établissements
de crédit, CIF,
démarcheurs): détermination des règles
de bonne conduite et des obligations, agrément des
sociétés de gestion
lors de leur création, appréciation de la
compétence et de
l'honorabilité
des dirigeants ainsi que l'adaptation des moyens dont elles disposent,
détermination des conditions d'exercice des
activités de conservation
ou
d'administration des instruments financiers.
Nouvelles
missions:
L'AMF s'est vu
confier de nouvelles missions dont les trois organismes initiaux
n'étaient pas tenus.
Il s'agit:
* du
contrôle des CIF:
la Loi de sécurité Financière
créant ce statut des CIF
a confié à
l' AMF la responsabilité de
contrôler le
respect de leurs obligations. Tout manquement par les CIF
aux Lois,
règlements et obligations professionnelles les concernant
est passible
de sanctions.
* de la surveillance des agences de
notation:
publication annuelle d'un rapport sur leur rôle, leurs
règles
déontologiques, la
transparence de leurs méthodes et l'impact de leur
activité sur les
émetteurs et les marchés financiers
* du partage du contrôle des
démarcheurs
avec
d'autres autorités: la Loi de sécurité
financière qui a refondu le
régime du
démarchage bancaire ou financier a confié le
contrôle des démarcheurs,
en fonction de leurs compétences respectives, à AMF,
au
Comité des Établissements de Crédit et
des Entreprises d'investissement
(CECEI) et au Comité des Entreprises d'assurance (CEA)
UNIQUEMENT
RESERVE AUX PROPRIETAIRES
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