De plus en plus présent dans les
relations avec le
client, l'écrit
prend également une part importante tout au long de la
mission du
CIF.
Entrée
en
relation:
Le CIF doit
délivrer
des documents portant la mention du statut de CIF
et son numéro d'enregistrement, le
nom de l'association à laquelle il adhère et, le
cas échéant, son
statut de démarcheur avec son numéro
d'enregistrement, l'identité des
établissements avec lesquels il a des relations. S'il
relève de tout
autre statut, il est tenu de le mentionner.
Lettre de
mission:
Obligatoire avant tout conseil, la lettre de
mission doit être soumise au client en double exemplaire et
signée des
2 parties.
Elle doit être conforme au
modèle de l'association
à laquelle le CIF
adhère et comporter les
éléments suivants:
* Ceux
énoncés pour
l'entrée en relation avec le client.
* La nature des prestations et leurs
modalités.
* Les modalités de
l'information fournie
au client
en précisant les dispositions spécifiques
convenues en matière de
relation
durable.
* Les modalités de
rémunération en
précisant, s'il y
a lieu, le calcul des honoraires rémunérant le
conseil et l'existence
de
rémunération avec tout promoteur.
Rapport
écrit:
Ce rapport formalise le conseil et mentionne la
situation financière du client, son expérience,
ses objectifs.
Sanctions:
S'il ne respecte pas ses obligations, le CIF
risque des sanctions pénales et/ou disciplinaires.
Au plan
pénal:
Le prononcé en cours
d'activité d'une condamnation
pour laquelle la
Loi prévoit une interdiction d'accès à
la profession oblige le
CIF à cesser son
activité sous
le délai d'un mois à compter de la
décision de justice.
Les personnes ayant une activité de CIF
sans réunir
les conditions d'exercice ou recevant des fonds autres que ceux
destinés
à rémunérer leur activité
encourent 5 ans d'emprisonnement, 375 000 €
d'amende, et l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
La
personne morale CIF encourt
également les
sanctions prévues à l'article L.131-39 du Code
pénal: la dissolution,
la fermeture,
l'exclusion des marchés publics, l'interdiction d'exercice
de
l'activité de CIF.
Au plan
disciplinaire:
L'AMF peut
sanctionner tout manquement par les CIF
aux lois, règlements et obligations professionnelles les
concernant. Le montant de la sanction est proportionnel à la
gravité
des manquements commis et tient compte des avantages et profits
procurés.
UNIQUEMENT
RESERVE AUX PROPRIETAIRES
EN
FRANCE METROPOLITAINE
Avant de continuer, pensez
à
vous renseigner auprès de la Banque de France
pour savoir combien
d'établissements financiers
vous ont fichés,
la liste des bureaux d'accueil se trouve ici
Munissez-vous d'une pièce
d'identité et
d'un justificatif de domicile
7, avenue Jean-Charles Napp
13400 AUBAGNE
