Rachat de credits relation avec la clientele
De plus en plus présent dans les relations avec le client, l'écrit prend également une part importante tout au long de la mission du
CIF.
Entrée en relation:
Le CIF doit délivrer des documents portant la mention du statut de CIF et son numéro d'enregistrement, le
nom de l'association à laquelle il adhère et, le cas échéant, son statut de démarcheur avec son numéro d'enregistrement, l'identité des
établissements avec lesquels il a des relations. S'il relève de tout autre statut, il est tenu de le mentionner.
Lettre de mission:
Obligatoire avant tout conseil, la lettre de mission doit être soumise au client en double exemplaire et signée des 2 parties.
Elle doit être conforme au modèle de l'association à laquelle le CIF adhère et comporter les éléments suivants:
* Ceux énoncés pour l'entrée en relation avec le client.
* La nature des prestations et leurs modalités.
* Les modalités de l'information fournie au client en précisant les dispositions spécifiques convenues en matière de relation
durable.
* Les modalités de rémunération en précisant, s'il y a lieu, le calcul des honoraires rémunérant le conseil et l'existence de
rémunération avec tout promoteur.
Rapport écrit:
Ce rapport formalise le conseil et mentionne la situation financière du client, son expérience, ses objectifs.
Sanctions:
S'il ne respecte pas ses obligations, le CIF risque des sanctions pénales et/ou disciplinaires.
Au plan pénal:
Le prononcé en cours d'activité d'une condamnation pour laquelle la Loi prévoit une interdiction d'accès à la profession oblige le
CIF à cesser son activité sous le délai d'un mois à compter de la décision de justice.
Les personnes ayant une activité de CIF sans réunir les conditions d'exercice ou recevant des fonds autres que ceux destinés
à rémunérer leur activité encourent 5 ans d'emprisonnement, 375 000 € d'amende, et l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. La
personne morale CIF encourt également les sanctions prévues à l'article L.131-39 du Code pénal: la dissolution, la fermeture,
l'exclusion des marchés publics, l'interdiction d'exercice de l'activité de CIF.
Au plan disciplinaire:
L'AMF peut sanctionner tout manquement par les CIF aux lois, règlements et obligations professionnelles les
concernant. Le montant de la sanction est proportionnel à la gravité des manquements commis et tient compte des avantages et profits
procurés.
UNIQUEMENT RESERVE AUX PROPRIETAIRES
EN FRANCE METROPOLITAINE
Avant de continuer, pensez à vous renseigner auprès de la Banque de France pour savoir combien
d'établissements financiers vous ont fichés, la liste des bureaux d'accueil se trouve ici
Munissez-vous d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile
7, avenue Jean-Charles Napp 13400 AUBAGNE
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