Le
surendettement
Une personne est dite surendettée lorsque sa
situation financière ne lui permet plus d'assumer
le ou les crédits qu'elle a contractés. On se
retrouve souvent obligé de souscrire de nouveaux
crédits pour assumer les dépenses courantes, ce
qui provoque une situation dont il est difficile de sortir et qui
peut mener, si on ne réagit pas, à la saisie de ses salaires
et à la vente aux enchères de ses biens !
Avant d'en arriver là , deux solutions
sont envisageables.
1) La restructuration de vos
dettes
Pour ne pas sombrer dans le surendettement, il
est vivement conseillé, quand votre situation
financière et professionnelle le permet encore,
d'envisager la solution d'un rachat global de tous
vos crédits afin de rééchelonner
vos dettes et de donner un nouvel essor à votre
budget.
2) Mettre en place un dossier de
surendettement en saisissant la commission de
surendettement
Dans quels cas peut on saisir la
commission de surendettement ?
Vous devez être
surendetté
- Le surendettement est l'impossibilité de
faire face à l'ensemble de vos dettes non
professionnelles exigibles et à échoir.
- Vous relevez de la procédure de surendettement
uniquement si vous êtes dans une situation
financière grave, c'est à dire que vous n'arrivez plus à
rembourser vos
dettes.
Notion de
surendettement
Il vous est conseillé, préalablement à l'engagement de cette
procédure, de demander des rééchelonnements de
dette ou des délais de paiement
auprès de vos créanciers.
Une difficulté passagère est insuffisante pour être
surendetté.
Personnes
concernées
La procédure de
surendettement est réservée aux personnes
physiques (et non aux entreprises), résidant en France, et aux
dettes personnelles contractées sur le sol
français.
Elle concerne aussi les personnes de nationalité française,
domiciliées hors de France, et qui ont contracté des dettes
non professionnelles auprès de créanciers
établis en France.
Conditions
Vous devez montrer votre engagement vis à vis de la
procédure de surendettement.
Par exemple, vous pouvez être considéré comme étant de mauvaise foi
si vous avez aggravé votre endettement, ou si vous
avez détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout
ou partie de vos biens.
Dettes non
professionnelles
D'une manière générale, doit être considérée comme non
professionnelle toute dette n'ayant pas de rapport
direct ou indirect avec votre activité économique.
Si vous êtes agriculteurs, commerçants, artisans, chefs
d'entreprise, vous devez donc avoir recours à des procédures
particulières.
Les dettes non professionnelles sont
des dettes de ménage et peuvent être:
des dettes bancaires
mais aussi des dettes liées à toute charge
de la vie courante (arriérés de loyer, factures impayées).
Attention: les
pensions alimentaires et les dettes fiscales sont
considérées comme des dettes prioritaires.
Situations prises en
compte
Outre les difficultés présentes, la commission prend également
en compte les difficultés prévisibles que vous pouvez subir.
Elle doit ainsi également retenir les dossiers dans lesquels la
situation n'apparaît pas comme irrémédiable mais va le devenir dans
un avenir proche (si des événements imprévus, par exemple, vous
privent de certains revenus, vous ne pourrez plus, par la suite,
faire face à toutes vos dépenses).
Comment saisir la commission de
surendettement et comment engager la procédure?
La procédure de surendettement est entièrement
gratuite.
Adressez-vous à la succursale de la Banque de
France de votre département, proche de votre domicile.
Procurez-vous un dossier de "déclaration de
surendettement".
Le mode de fonctionnement de la Commission de
surendettement est très rigoureux et sévère : elle
réévalue les revenus et rééchelonne les dettes de
la personne surendettée en ne lui laissant que le
minimum vital (autrement dit au moins l'équivalent du
RMI, majoré de 50 % si la
personne vit en couple), et peut lui imposer de vendre certains de
ses biens (voiture, immobilier, etc.) ou de débloquer une
éventuelle épargne. Voir
sommes saisies.
Le dossier peut se voir rejeté par la Commission, qui ne parvient
pas à trouver un accord avec les créanciers. Dans
ce cas, un moratoire (gel des
dettes) peut être décidé, pour une durée maximale
de trois ans. Et, dans les situations extrêmes de «
désespoir » financier, les
dettes peuvent être effacées. Mais ce cas de
figure reste très rare. De plus, la personne concernée est alors
fichée à la Banque de
France pour huit ans.
CODE DE LA
CONSOMMATION
Article L331-2
La commission a pour mission de traiter, dans les conditions
prévues par le présent chapitre, la situation de
surendettement des personnes physiques,
caractérisé par l'impossibilité manifeste pour le
débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble
de ses dettes non professionnelles exigibles et
à échoir. Le montant des remboursements résultant de
l'application des articles L. 331-6 ou L. 331-7 est fixé, dans des
conditions précises par décret, par référence à la quotité
saisissable du salaire telle qu'elle résulte de l'article
L. 145-2 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des
ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit
réservé par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être
inférieure à un montant égal au revenu minimum d'insertion dont
disposerait le ménage, est mentionne dans le plan conventionnel de
redressement prévu à l'article L. 331-6 ou dans les recommandations
prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1.
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