Une personne est dite surendettée
lorsque sa
situation financière
ne lui
permet plus d'assumer
le ou les crédits qu'elle a
contractés.
On se
retrouve souvent obligé de souscrire de nouveaux
crédits pour
assumer les
dépenses courantes, ce
qui provoque une situation dont il est difficile de sortir et qui
peut mener, si on ne réagit pas, à la
saisie de ses salaires
et à la vente aux enchères de ses biens !
Avant d'en
arriver là , deux solutions
sont envisageables.
1) La
restructuration de vos
dettes
Pour ne pas sombrer dans le surendettement,
il
est vivement conseillé, quand votre situation
financière et professionnelle le permet
encore,
d'envisager la solution d'un rachat global
de tous
vos crédits afin de rééchelonner
vos dettes et de donner un nouvel essor
à
votre
budget.
2) Mettre en
place un dossier de
surendettement en saisissant la commission de
surendettement
Dans quels cas
peut on saisir la
commission de surendettement ?
Vous
devez être
surendetté
- Le surendettement
est l'impossibilité de
faire face à l'ensemble de vos dettes
non
professionnelles exigibles et à échoir.
- Vous relevez de la procédure de surendettement
uniquement si vous êtes dans une situation
financière grave, c'est à dire que
vous n'arrivez plus à
rembourser vos
dettes.
Notion de
surendettement
Il vous est conseillé, préalablement à
l'engagement de cette
procédure, de demander des rééchelonnements
de
dette ou des délais
de paiement
auprès de vos créanciers.
Une difficulté passagère est insuffisante pour
être
surendetté.
Personnes
concernées
La procédure de
surendettement est
réservée
aux personnes
physiques (et non aux entreprises), résidant en France, et
aux
dettes personnelles
contractées sur le sol
français.
Elle concerne aussi les personnes de nationalité
française,
domiciliées hors de France, et qui ont contracté
des dettes
non professionnelles auprès de créanciers
établis en France.
Conditions
Vous devez montrer votre engagement vis
à vis de la
procédure de surendettement.
Par exemple, vous pouvez être considéré
comme étant de mauvaise foi
si vous avez aggravé votre endettement,
ou si vous
avez détourné ou dissimulé ou
tenté de détourner ou dissimuler tout
ou partie de vos biens.
Dettes
non
professionnelles
D'une manière
générale, doit être
considérée comme
non
professionnelle toute dette n'ayant pas
de rapport
direct ou indirect avec votre activité économique.
Si vous êtes agriculteurs, commerçants, artisans,
chefs
d'entreprise, vous devez donc avoir recours à des
procédures
particulières.
Les dettes non professionnelles sont
des dettes de ménage
et peuvent
être:
des dettes bancaires
mais aussi des dettes liées
à
toute charge
de la vie courante (arriérés de loyer, factures
impayées).
Attention:
les
pensions alimentaires et les dettes fiscales
sont
considérées comme des dettes
prioritaires.
Situations
prises en
compte
Outre les difficultés
présentes, la commission
prend également
en compte les difficultés prévisibles que vous
pouvez subir.
Elle doit ainsi également retenir les dossiers dans lesquels
la
situation n'apparaît pas comme
irrémédiable mais va le devenir dans
un avenir proche (si des événements
imprévus, par exemple, vous
privent de certains revenus, vous ne pourrez plus, par la suite,
faire face à toutes vos dépenses).
Comment saisir la
commission de
surendettement et comment engager la procédure?
La procédure de surendettement
est entièrement
gratuite.
Adressez-vous à la succursale de la Banque de
France de votre département, proche de votre
domicile.
Procurez-vous un dossier de "déclaration de
surendettement".
Le mode de fonctionnement de la Commission de
surendettement est très rigoureux et
sévère : elle
réévalue les revenus et
rééchelonne les dettes
de
la personne surendettée en ne
lui
laissant que le
minimum vital (autrement dit au moins l'équivalent du
RMI, majoré de 50
% si la
personne vit en couple), et peut lui imposer de vendre certains de
ses biens (voiture, immobilier, etc.) ou de débloquer une
éventuelle épargne.
Voir sommes
saisies.
Le dossier peut se voir rejeté par la Commission, qui ne
parvient
pas à trouver un accord avec les créanciers.
Dans
ce cas, un moratoire (gel des
dettes) peut être
décidé, pour
une durée maximale
de trois ans. Et, dans les situations extrêmes de «
désespoir
» financier,
les
dettes peuvent être
effacées.
Mais ce cas de
figure reste très rare. De plus, la personne
concernée est alors
fichée
à la Banque
de
France pour huit ans.
CODE
DE LA
CONSOMMATION
Article L331-2
La commission a pour mission de traiter, dans les conditions
prévues par le présent chapitre, la situation de
surendettement des personnes
physiques,
caractérisé par l'impossibilité
manifeste pour le
débiteur de bonne
foi de
faire face à l'ensemble
de ses dettes non professionnelles
exigibles et
à échoir. Le montant des remboursements
résultant de
l'application des articles L. 331-6 ou L. 331-7 est fixé,
dans des
conditions précises par décret, par
référence à la quotité
saisissable du salaire telle qu'elle résulte
de
l'article
L. 145-2 du code du travail, de manière à ce
qu'une partie des
ressources nécessaire aux dépenses courantes du
ménage lui soit
réservé par priorité. Cette part de
ressources, qui ne peut être
inférieure à un montant égal au revenu
minimum d'insertion dont
disposerait le ménage, est mentionne dans le plan
conventionnel de
redressement prévu à l'article L. 331-6 ou dans
les recommandations
prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1.
UNIQUEMENT
RESERVE AUX
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