Surendettement
saisies sur
rémunérations :
barème 2008 (10/12/07)
Les sommes saisissables
ou cessibles sur les
rémunérations viennent d'être modifies
par décret.
A partir du 1er
janvier 2008, elles sont
fixes
1/20 sur la tranche
inferieure ou égale à
3 350€ , 1/10
sur la tranche
supérieure à 3 350€
et inférieure à 6
580€ , 1/5 sur la
tranche
supérieure à
6 580€ et inferieure
ou égale
à 9
850€ , 1/4 sur la
tranche
supérieure à
9 850€ et
inférieure ou égale
à 13
080€ , 1/3 sur la
tranche
supérieure à
13 080€ et
inférieure ou égale
à 16
320€ , 2/3 sur la
tranche
supérieure à
16 320€ et
inférieure ou égale
à 19
610€, la totalité sur la tranche
supérieure à 19
610€ .
Correctif pour
personne charge
Ces seuils sont augmentés de 1
270€
par an et
par personne à charge sur présentation des
justificatifs. Les
personnes en charge sont le conjoint ou le concubin dont les
ressources sont inférieures au RMI,
les
enfants en
charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures
au
RMI qui habitent avec le
débiteur.
Cas particulier
des créances
alimentaires
Les créances alimentaires s'imputent
d'abord sur
la
fraction insaisissable du
salaire, puis sur la
fraction saisissable, le
salarié devant cependant,
comme pour toutes les autres saisies, garder une somme égale
au
RMI.
La
procédure
est donc la suivante
:
L'employeur verse au salarié la
fraction de la
rémunération correspondant au montant du RMI,
et
verse au créancier la
totalité des sommes
dues,
sur la fraction insaisissable, et, si
cela n'est
pas suffisant, sur la fraction saisissable.
Dans
le cas où les sommes versées au créancier
sont
inférieures à la fraction
insaisissable,
l'employeur verse au salarié le reliquat..Si le
salarié a d'autres
créances pour lesquelles une saisie
a été
obtenue,
l'employeur verse au greffe du tribunal les sommes dues sur la
fraction saisissable de la
rémunération, après
imputation des sommes verses directement au
créancier
d'aliments.Tous les comptes
bancaires sont saisissables.
La saisie d'un compte bancaire n'est
possible
pratiquement que sur le sol français, les autres pays
bénéficiant
encore du secret bancaire.
Ne peuvent
être
saisis :
1°
Les
biens que la loi déclare
insaisissables :
2°
Les
provisions, sommes et
pensions à caractère
alimentaire, sauf pour le
paiement
des aliments déjà fournis par le saisissant la
partie saisie ;
3°
Les
biens disponibles déclarés
insaisissables par le
testateur ou le donateur, si
ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il
détermine, par les créanciers
postérieurs
à l'acte
de donation ou à l'ouverture du legs ;
4°
Les
biens mobiliers nécessaires à
la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour
paiement de leur prix, dans les limites fixées par
décret en
Conseil d'état et sous réserve des dispositions
du septime alinéa
du présent article ; Ils demeurent cependant
saisissables s'ils se
trouvent dans un lieu autre
que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement,
s'ils
sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance,
de leur matière, de leur rareté, de leur
ancienneté ou de leur
caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère
de nécessité en
raison de leur quantité ou s'ils constituent des
éléments corporels
d'un fonds de commerce ;
5°
Les
objets indispensables aux
personnes handicapés ou destinés aux soins des
personnes
malades.
Les biens visés au 4e ne peuvent être saisis,
même pour paiement de
leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des
bénéficiaires de l'aide
sociale à l'enfance prévue aux articles 150 155
du code de la
famille et de l'aide sociale.
Surendettement
:
Application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991,
sont
insaisissables comme
étant
nécessaires à la vie et
au travail du débiteur saisi et de sa famille :
les vêtements ;la literie ;le linge de maison ;les objets et
produits nécessaires aux soins corporels et l'entretien des
lieux
;les denrées alimentaires ;les objets de ménage
nécessaires à la
conservation, la préparation et la consommation des aliments
;les
appareils nécessaires au chauffage ;la table et les chaises
permettant de prendre les repas en commun ;un meuble pour abriter
le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets
ménagers ;une machine à laver le linge ;les
livres et autres objets
nécessaires à la poursuite des études
ou à la formation
professionnelle ;
les objets d'enfants ;les souvenirs à
caractère personnel ou
familial ;les animaux destinés à la subsistance
du saisi, ainsi que
les denrées nécessaires à leur levage
;les instruments de travail
nécessaires à l'exercice personnel de
l'activité professionnelle.Un
poste téléphonique permettant l'accès
au service téléphonique
fixe.
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RESERVE AUX
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