Sommes
saisissables
Surendettement saisies sur
rémunérations : barème 2008 (10/12/07)
Les sommes saisissables ou cessibles sur les
rémunérations viennent d'être modifies par décret.
A partir du 1er janvier 2008, elles sont
fixes
1/20 sur la tranche inferieure ou égale à
3 350€ , 1/10 sur la tranche
supérieure à 3 350€ et inférieure à 6
580€ , 1/5 sur la tranche supérieure à
6 580€ et inferieure ou égale à 9
850€ , 1/4 sur la tranche supérieure à
9 850€ et inférieure ou égale à 13
080€ , 1/3 sur la tranche supérieure à
13 080€ et inférieure ou égale à 16
320€ , 2/3 sur la tranche supérieure à
16 320€ et inférieure ou égale à 19
610€, la totalité sur la tranche supérieure à 19
610€ .
Correctif pour personne charge
Ces seuils sont augmentés de 1 270€ par an et
par personne à charge sur présentation des justificatifs. Les
personnes en charge sont le conjoint ou le concubin dont les
ressources sont inférieures au RMI, les enfants en
charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au
RMI qui habitent avec le débiteur.
Cas particulier des créances
alimentaires
Les créances alimentaires s'imputent d'abord sur la
fraction insaisissable du salaire, puis sur la
fraction saisissable, le salarié devant cependant,
comme pour toutes les autres saisies, garder une somme égale au
RMI.
La procédure est donc la suivante
:
L'employeur verse au salarié la fraction de la
rémunération correspondant au montant du RMI, et
verse au créancier la totalité des sommes dues,
sur la fraction insaisissable, et, si cela n'est
pas suffisant, sur la fraction saisissable. Dans
le cas où les sommes versées au créancier sont
inférieures à la fraction insaisissable,
l'employeur verse au salarié le reliquat..Si le salarié a d'autres
créances pour lesquelles une saisie a été obtenue,
l'employeur verse au greffe du tribunal les sommes dues sur la
fraction saisissable de la rémunération, après
imputation des sommes verses directement au
créancier d'aliments.Tous les comptes
bancaires sont saisissables.
La saisie d'un compte bancaire n'est possible
pratiquement que sur le sol français, les autres pays bénéficiant
encore du secret bancaire.
Ne peuvent être saisis :
1° Les biens que la loi déclare
insaisissables :
2° Les provisions, sommes et
pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement
des aliments déjà fournis par le saisissant la partie saisie ;
3° Les biens disponibles déclarés
insaisissables par le testateur ou le donateur, si
ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il
détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte
de donation ou à l'ouverture du legs ;
4° Les biens mobiliers nécessaires à
la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour
paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en
Conseil d'état et sous réserve des dispositions du septime alinéa
du présent article ; Ils demeurent cependant
saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre
que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils
sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance,
de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur
caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en
raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels
d'un fonds de commerce ;
5° Les objets indispensables aux
personnes handicapés ou destinés aux soins des personnes
malades.
Les biens visés au 4e ne peuvent être saisis, même pour paiement de
leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de l'aide
sociale à l'enfance prévue aux articles 150 155 du code de la
famille et de l'aide sociale.
Surendettement :
Application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991, sont
insaisissables comme étant nécessaires à la vie et
au travail du débiteur saisi et de sa famille :
les vêtements ;la literie ;le linge de maison ;les objets et
produits nécessaires aux soins corporels et l'entretien des lieux
;les denrées alimentaires ;les objets de ménage nécessaires à la
conservation, la préparation et la consommation des aliments ;les
appareils nécessaires au chauffage ;la table et les chaises
permettant de prendre les repas en commun ;un meuble pour abriter
le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets
ménagers ;une machine à laver le linge ;les livres et autres objets
nécessaires à la poursuite des études ou à la formation
professionnelle ;
les objets d'enfants ;les souvenirs à caractère personnel ou
familial ;les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que
les denrées nécessaires à leur levage ;les instruments de travail
nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.Un
poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique
fixe.
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