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Conformes aux articles L341-1 et L519-1 du code des assurances

MMA Covea Risk 19,21 allées de l'Europe 92616 CLICHY.

Démarchage bancaire et financier N° 114 231 950.

Avant de continuer, pensez à vous renseigner auprès de la Banque de France pour savoir combien d'établissements financiers vous ont fichés, la liste des bureaux d'accueil se trouve ici

Munissez-vous d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile

 Cette étude va vous changer la vie !

Le fichier des incident de remboursement de crédits  (FICP)

Qu'est-ce que le FICP  ?

• Ce fichier recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés, et les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement. Il est géré par la Banque de France.
• Vous êtes inscrit au fichier national des incidents de paiement, dés que la commission de surendettement a vérifié que vous vous trouviez bien en situation de surendettement .

Ce fichier recense également:

• le moratoire des dettes, et l'effacement total ou partiel des dettes.
• Les mesures d'effacement des dettes sont inscrites pendant huit ans.
• Les autres mesures sont conservées pendant toute la durée de leur exécution sans pouvoir excéder huit ans.

Qui peut le consulter ?

• Les établissements de crédit et les services financiers de La Poste ont accès aux informations nominatives contenues dans le FICP .
• Les renseignements obtenus par les établissements de crédit sont réservés à leur usage exclusif.
• La Banque de France ne peut remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier.
• Même l'intéressé ne peut obtenir copie des informations le concernant.

Exercice du droit d'accès

• Toutefois, vous pouvez exercer votre droit d'accès au fichier en vous adressant à un guichet de la Banque de France qui pourra vous communiquer oralement les informations vous concernant.

Levée d'inscription au FICP

• L'organisme de crédit, lorsque votre situation le permet, est compétent pour demander à la Banque de France votre levée d'inscription au fichier des incidents de remboursement de crédits (FICP). En cas de maintien abusif dans ce fichier, vous pouvez vous adresser à l'instance juridictionnelle compétente, le tribunal d'instance de votre juridiction.

Pour toute démarche, adressez-vous au guichet de la succursale de la Banque de France de votre département.

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